Adoptée en 2011 pour s’aligner sur les normes de la Cour européenne des Droits de l’homme, la loi Salduz est un dispositif qui confirme le droit de toute personne interrogée par les forces de l’ordre de pouvoir faire appel à un avocat. C’est cela que Maître DELMOTTE propose à Mont-en-Marchienne, en particulier aux mineurs, afin qu’ils soient informés et représentés par une avocate à tout moment.
En effet, votre avocate au barreau de Charleroi a fait de la défense des mineurs et de leurs droits un axe central de son activité. Exerçant en droit de la jeunesse, elle se tient à la disposition de toute personne de moins de 18 ans, en particulier à celle des mineurs visés par une procédure pénale.
La loi Salduz ne s’applique pas qu’aux procédures pénales visant des mineurs, mais puisque votre avocate exerce pour la défense des enfants et adolescents, elle ne travaille dans le contexte de cette loi que lors de la défense pénale d’une personne mineure. Elle se déplacera pour cela, au besoin, dans le secteur de Charleroi pour prendre la défense des mineurs se retrouvant déjà en privation de liberté.
Cette loi comporte 4 niveaux, et pour chacun d’entre eux, vous ou votre enfant pourrez compter sur un accompagnement personnalisé, efficace et engagé par votre avocate en droit de la jeunesse. Par ordre de gravité de la situation, le premier niveau s’applique aux personnes civilement responsables, qui ne sont pas soupçonnées d’une infraction pénale ; par exemple, suite à des dommages matériels commis par un enfant ou adolescent.
Le deuxième niveau s’applique aux personnes non privés de liberté et ayant commis une infraction peu grave, qui n’est pas susceptible de mener à un mandat d’arrêt ni à une peine de plus d’un an de prison. Le troisième a pour objet les infractions passibles d’un an ou plus de prison et d’un mandat d’arrêt, et le quatrième s’applique aux personnes actuellement privées de liberté, et ce quelle qu’en soit la raison.
A tous les niveaux, vous pourrez compter sur Maître DELMOTTE pour accompagner un mineur, l’informer de ses droits, comme celui d’être informé de la nature des faits pour lesquels il est entendu. Le droit de garder le silence, de se concerter avec un avocat à plusieurs étapes de la procédure, entre autres, sont aussi disponibles en fonction du niveau de la loi Salduz. Faites-en profiter votre enfant mineur visé par une procédure pénale ou en privation de liberté en contactant votre avocate.
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